salles de bains 79
salles de bains deux-sèvres

Conditions générales de vente

CONCLUSION DU MARCHE
L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire.
Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
L’entreprise se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de son marché.
Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
Il ne pourra être fait grief à l’entrepreneur des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Les accès aux zones de travail seront libres de circulation le temps des travaux et préalablement dégagés si nécessaire par le maître de l’ouvrage.
Lors de travaux de démolition, s’il n’a pas été fait de réserves à la signature du contrat, le matériel sera déposé sans soins particuliers et ne pourra être réclamé après son enlèvement.

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

HYGIENE ET SECURITE
L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

DELAIS
Ils seront ceux figurant éventuellement au devis, sauf retard de livraison de nos fournisseurs, conditions climatiques inadaptées, absence imprévue de membre(s) permanent(s) du personnel et/ou du gérant de l’entreprise, ou toute autre raison indépendante de notre volonté.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Acceptant le règlement des sommes dues par chèques à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.
Nos factures sont payables à réception sans escompte ou sur le champ sauf conditions particulières qui seraient mentionnées au recto.
Il n’y aura pas de retenue de garantie.
En cas de non-paiement à échéance des situations, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
Le retard de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1.5 x le taux d’intérêt légal et courent de plein droit au-delà de la date de paiement conclue dans le marché.
Les différents frais entrainés par impayé et/ou la mise en recouvrement des sommes dues seront à la charge du débiteur avec un minimum de 55 euros HT (au 01/01/2010, réactualisable).

GARANTIES
L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées par le Code Civil.
Les biens vendus restent l’entière propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle à l’acheteur du transfert de risque, de perte ou détérioration.
Les garanties sur le matériel sont celles accordées par le fabricant ; celles concernant les travaux immobiliers sont définies par la législation en vigueur, les éventuels défauts devront être confirmés par lettre recommandée dès leur constatation ; l’intervention de tiers est susceptible d’entraîner le rejet des clauses de garantie.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande et sont facturables.
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige relevant de l’interprétation et de l’exécution du présent document, le tribunal de commerce de Niort sera seul compétent.